Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants · visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants
Amendement n° AS6 Rejeté
Mme Christine Loir RNet 9 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport périodique annuel concernant les résultats de la nouvelle stratégie nationale de mobilisation et de soutien en direction des aidants pour la période 2023‑2027, sur l’année précédente.
Exposé sommaire
Il s’agit d’une demande de rapport.
Il est nécessaire d’effectuer des études objectives et contradictoires pour analyser l’efficacité et les résultats de cette stratégie. En effet, avec des attentes de plus en plus élevées de la part des Français quant au développement des aides pour les proches aidants, il est important d’avoir un bilan annuel de cette stratégie afin de pouvoir l’adapter avant la fin de ce plan en 2027. Les 9,3 millions de personnes ayant déclaré apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie en 2021 méritent cette transparence.
Cosignataires
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Serge Muller, Joëlle Mélin, Angélique Ranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.