Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS573 Adopté
Mme Stéphanie Rist RE· Commission des affaires sociales· déposé le 22 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« travail »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au sénat qui renvoie à un décret la fixation des affections et catégories d’assurés sociaux pour lesquels les dispositions de l’article 28 ne s’appliqueraient pas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.