Amendement n° AS572 Sans sort

I. – Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «  a) Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots :  « si ce dernier en fait la demande, » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots :  « si le centre de santé ou la société de téléconsultation en fait la demande, » ;

Cet amendement prévoit la possibilité, si le professionnel en fait la demande, de réunir la commission des pénalités financières avant le déclenchement d’une procédure de mise sous accord préalable.