Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS548 Adopté
Mme Stéphanie Rist RE· Commission des affaires sociales· déposé le 22 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’Agence peut, après une procédure contradictoire, compléter cette liste si un médicament d’intérêt thérapeutique majeur n’y figure pas. ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.