Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS539 Adopté
Mme Stéphanie Rist RE· Commission des affaires sociales· déposé le 22 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« par un établissement mentionné à l'article L. 5138-1 ou ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Sur le fond, il semble prématuré de prévoir la possibilité d’étendre à d’autres établissements l’autorisation de fournir la matière première à usage pharmaceutique.
Attendons déjà la montée en charge des préparations hospitalières spéciales d’une part qui pourront désormais être un outil en cas de rupture et d’autre part la montée en charge des préparations officinales spéciales. En fonction, nous étudierons l’opportunité de reconsidérer le dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.