Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS294 Rejeté
M. Thierry Frappé RNet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 22 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant ».
Exposé sommaire
Travailler en collaboration avec la CSMF, le présent amendement intervient dans un contexte de pénurie médicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d’accès aux soins de la population. Si cette démarche ne saurait remplacer entièrement l’expertise médicale, elle doit pouvoir bénéficier à la population dans des conditions garantissant la sécurité et la qualité des soins. Au même titre que pour l’activité de vaccination, cette nouvelle activité, exercée hors protocole, doit donc être encadrée. A la fois par une condition de formation, justifiant l’acquisition de certaines compétences cliniques pour pouvoir poser un diagnostic et reconnaître les signes d’alerte. Mais aussi par une garantie de transmission d’informations au médecin traitant, aujourd’hui encore trop souvent non réalisée après une vaccination. C’est pourquoi le présent amendement vise à expliciter que le décret prévu en conseil d’État précise les modalités de formation des pharmaciens et de retour d’information au médecin traitant.
Cosignataires
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Serge Muller, Joëlle Mélin, Angélique Ranc, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.