Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS2857 Tombé
M. François Ruffin LFI-NUPES· Commission des affaires sociales· déposé le 17 octobre 2023· sort le 20 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet alinéa revient à empêcher d’indemniser les souffrances physiques et morales des personnes atteintes de maladies graves et évolutives. En effet, la séparation opérée entre une indemnisation « avant » et « après consolidation » fait craindre aux victimes un recul très important de leurs droits, et le développement de réponses inégales selon la maladie déclarée. Les associations de victimes entendues ont ainsi interpellé le rapporteur sur le fait que dans un grand nombre de cas, comme les cancers, la consolidation n’est en réalité, jamais possible.
Le présent amendement de replis vise dès lors à supprimer cet alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.