Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS1802 Rejeté
Mme Joëlle Mélin RN· Commission des affaires sociales· déposé le 13 octobre 2023· sort le 17 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il semble essentiel de rappeler l’existence de la commission des pénalités qui est du domaine de la convention, et qui est l’organe efficace pour lutter contre la fraude lorsqu’elle est entreprise par des professionnels.
Cet amendement a été travaillé avec le SML.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.