Amendement n° AS1579 Rejeté

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les économies réelles réalisées à la suite de l’application de l’article 25, déduction faite de la rémunération de l’acte, à savoir le test rapide d'orientation diagnostique (TROD) et la prescription conditionnelle d’antibiotiques par les pharmaciens.

Le présent amendement est une demande de rapport portant sur l'application des dispositions de l'article 25 de la présente loi. En effet, l'absence de fixation de rémunération pour les actes prévus par ledit article, nous ne pouvons donc juger de la mesure d'économie prise. Tel est le sens dudit rapport.