Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS1527 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 12 octobre 2023· sort le 18 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1 er janvier 2024 et 10 % à compter du 1 er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1 er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer de manière progressive entre 2024 et 2026 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les finances sociales, soutient la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.