Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS1101 Sans sort
Mme Justine Gruet LR· Commission des affaires sociales· déposé le 12 octobre 2023· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.