Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS822 Rejeté
Mme Émilie Bonnivard LR· Commission des affaires sociales· déposé le 11 octobre 2023· sort le 18 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 22.
Exposé sommaire
Les réserves de l’AGIRC-ARRCO appartiennent aux cotisants, c’est le fruit du travail des actifs et des retraités du secteur privé et d’une saine gestion par cet organisme.
On ne saurait admettre, à l’instar des organisations syndicales et patronales, que les réserves de la caisse soient détournées pour palier la mauvaise gestion des finances de l’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.