Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS764 Sans sort
Mme Justine Gruet LRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 11 octobre 2023· Irrecevable 40 (Cavalier social)
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.