Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS111 Rejeté
M. Sébastien Peytavie ECOLOet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2023· sort le 19 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 approuve, pour 2024, le montant relatif à la compensation des exonérations, réductions ou abattement d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, pour un total de 7,1 milliard d’euros.
Par cet amendement, les député.es écologistes souhaitent alerter sur le montant réel des exonérations de cotisations qui grève les comptes de la Sécurité sociale, puisque l’annexe 2 au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 indique ainsi que le montant des mesures d’exonérations non compensées pour les Robss s’élevait à 2,5 milliards d’euros, soit 3,6 % du total des exonérations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.