Amendement n° AS17 Non soutenu

M. Guy Bricout LIOTet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 octobre 2023· sort le 19 octobre 2023

En clair

Résumé en cours…

Article 27 · alinéa Alinéa 20

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « en lui indiquant ses possibilités de recours ».

Amendement technique

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.