Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS15 Non soutenu
M. Guy Bricout LIOTet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 octobre 2023· sort le 17 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« après respect de la procédure contradictoire ».
Exposé sommaire
Amendement technique
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.