Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS12 Non soutenu
M. Guy Bricout LIOTet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 octobre 2023· sort le 17 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.