Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS1 Sans sort
M. Guy Bricout LIOTet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 octobre 2023· Irrecevable 40 (Cavalier social)
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.