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Amendement n° II-AS51 Sans sort

M. Jérôme Guedj SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 octobre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à doter les associations d’aide alimentaire de 60 millions d’euros supplémentaires. Notre calcul se base sur le besoin en crédits supplémentaires exprimé par les Restos du Coeur : 20 millions d’euros. Comme les Restos du Coeur assurent environ 1/3 de la distribution d’aide alimentaire en France, nous en déduisons qu’il manque au total 60 millions d’euros de crédits pour répondre à l’ensemble des besoins des acteurs de l’aide alimentaire. L’objet du présent amendement est d’opérer cette rallonge. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : - ce dernier minore de 60 millions d’€ en AE et en CP, les crédits ouverts sur l’action 11 du programme 124. - et abonde en AE/CP d’autant les crédits de l’action 14 du programme 304. Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 124 et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cosignataires

Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.