Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants · supprimer ou suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Amendement n° AS13 Tombé
M. Bryan Masson RN· Commission des affaires sociales· déposé le 3 octobre 2023· sort le 4 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« autre que le placement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 et 6.
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.