Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° AS1196 Rejeté
M. Philippe Juvin LRet 7 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 14 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 50.
II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».
Exposé sommaire
L’article L. 5311-10 institué par cet article 4 prévoit de créer des comités régionaux de France Travail au sein des CREFOP. Il prévoit également une procédure dérogatoire permettant de renommer les CREFOP en comité territorial France Travail. Ainsi, l’Etat, par cette proposition, essaye de recentraliser les missions des CREFOP, alors que la formation professionnelle est compétence exclusive des régions.
Le groupe Les Républicains s’oppose à cette centralisation et souhaite donc la suppression de l’alinéa 50.
Cosignataires
Josiane Corneloup, Justine Gruet, Olivier Marleix, Yannick Neuder, Isabelle Valentin, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.