Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° AS369 Sans sort
Mme Danielle Brulebois RE· Commission des affaires sociales· déposé le 13 septembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend le point 10 de l’avis du Conseil d’Etat.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.