Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° AS336 Non soutenu
Mme Emmanuelle Anthoine LR· Commission des affaires sociales· déposé le 13 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une obligation d’information au Président du Conseil départemental en cas de radiation ou suspension d’un allocataire du RSA.
Il reprend le point 10 de l’avis du Conseil d’Etat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.