Amendement n° AS12 Rejeté

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 481‑4-1 . – La sélection d'un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire l’objet d’un contrat de la commande publique mentionné à l’article L. 2 du code de la commande publique. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recours à la commande publique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pour recruter des médiateurs sociaux. Nous observons en effet que ce recours à la commande publique crée une concurrence aussi malsaine qu’inutile entre les acteurs locaux de la médiation sociaux. En outre, il n’est pas à même de pérenniser le recrutement, les statuts et donc les compétences des médiateurs sociaux sur le terrain.