Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Amendement n° AS348 Rejeté
M. Paul-André Colombani LIOT· Commission des affaires sociales· déposé le 1 juin 2023· sort le 5 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose le rattachement de tous les professionnels de santé aux Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cet amendement demande la suppression de cet article car les professionnels de santé conventionnés sont déjà rattachés à une convention négociée par leurs syndicats représentatifs respectifs. Juridiquement, en aucun cas, ceux-ci ne peuvent être membres de facto d’une association Loi 1901 telle que la CPTS, sans y avoir consenti au préalable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.