Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Amendement n° AS112 Rejeté
M. Thierry Frappé RNet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 mai 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
I. – À titre expérimental et jusqu’au 1 er janvier 2027, une déclaration sur l’honneur peut justifier l’absence d’un parent s’occupant de son enfant souffrant. Cette attestation ne peut pas justifier une absence supérieure à deux jours. L’autorité administrative se réserve le droit de contrôler de manière inopinée la véracité de l’attestation sur l’honneur.
Un décret détermine les départements retenus pour participer à cette expérimentation. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur de la présente loi.
II.– Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de créer une expérimentation permettant de simplifier l’absence d’un salarié pour des raisons d’enfant malade.
Aujourd’hui, de nombreuses familles prennent rendez-vous chez leur médecin généraliste afin d’obtenir un arrêt de travail pour une journée ou deux en raison de la maladie d’un de leurs enfants. Cette expérimentation est d’autant plus justifiée qu’elle permettait aux médecins de dégager du temps et que le temps pour obtenir un rendez-vous chez un médecin est actuellement de deux jours. (Source ARS)
Notre objectif est d’épurer l’agenda des médecins afin de diminuer les consultations à but « administratif » visant à obtenir un certificat maladie à la suite de la maladie chez l’enfant. Le bilan de cette expérimentation sera remis au Parlement par le Gouvernement. Suivant les résultats de cette expérimentation, il conviendra ou non d’étendre ce dispositif allégeant les consultations journalières des médecins libéraux.
Cosignataires
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Matthieu Marchio, Serge Muller, Joëlle Mélin, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.