Encadrement des centres de santé · Améliorer l'encadrement des centres de santé
Amendement n° AS17 Retiré
M. Thierry Frappé RN· Commission des affaires sociales· déposé le 17 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objectif de préserver le secret médical. En effet, le dossier médical du patient étant strictement personnel et confidentiel, seul un professionnel de santé peut en être le garant autre que le patient lui même. L’ARS ne détient pas le secret médical et ne doit donc pas détenir les dossiers médicaux des patients.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.