Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Amendement n° AS15 Rejeté
M. Sébastien Jumel GDR-NUPESet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 17 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les contraintes d’exploitation d’un navire imposent le recours fréquent aux heures supplémentaires. Pour prévenir efficacement le risque de dumping social, il convient de garantir la prise en compte des heures supplémentaires ainsi que la prise en compte de la majoration de leur paiement dans la rémunération des navigants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.