Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° AS7238 Sans sort
M. Jérémie Patrier-Leitus HOR· Commission des affaires sociales· déposé le 26 janvier 2023· Irrecevable 40 (Cavalier social)
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.