Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° AS6560 Rejeté
Mme Laure Lavalette RN· Commission des affaires sociales· déposé le 26 janvier 2023· sort le 30 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à contraindre le gouvernement de préserver le régime spécial des IEG (Industries électriques et gazières).
Dans le climat social actuel et devant les difficultés des activités de production, de transport, de distribution, de fourniture et de commercialisation de gaz et d’électricité, le Rassemblement National souhaite préserver le régime spécial des IEG.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.