Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° AS5432 Sans sort
M. Benoît Bordat REet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 janvier 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 162
Dispositif
À l’alinéa 162, substituer au mot :
« septembre »
le mot :
« décembre ».
Exposé sommaire
Dans un souci de pragmatisme, et pour permettre un temps d'adaptation, le présent amendement vise à reporter de 3 mois l’entrée en vigueur de l'allongement de la durée d'activité et du report de l'âge légal de départ.
Cosignataires
Émilie Chandler, Mireille Clapot, Christine Decodts, Julie Delpech, Stella Dupont, Jean-Carles Grelier, Philippe Guillemard, Didier Lemaire, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.