Amendement n° AS96 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi qui rend obligatoire la participation individuelle des médecins au service d’accès aux soins (SAS). En effet, celui-ci a déjà été satisfait par un amendement similaire visant à d’introduire la notion d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, adopté dans le cadre de la proposition de loi de Stéphanie Rist portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Par ailleurs, le caractère volontaire de la participation à l’effection de soins non programmés est un pilier du SAS. La contrainte inscrite à cet article freinera l’adhésion à ce dispositif.