Amendement n° AS22 Sans sort

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d’accompagnement par la caisse d’assurance maladie dans la recherche d’un médecin traitant. En effet, il nous semble que- dans la rédaction actuelle de cet article 2 - cet accompagnement pourrait créer une charge de la preuve auprès du patient, selon laquelle il aurait à prouver qu’il a bien bénéficié de cet accompagnement, qu’il a été infructueux ; ce afin de bénéficier de l’exemption de ticket modérateur. Une telle charge de la preuve ne nous semble pas pouvoir fonctionner au quotidien. Il convient ainsi - pour lever ce doute - de supprimer cette notion. Tel est l’objet du présent amendement.