Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° AS684 Adopté
Mme Anne Bergantz DEMet 7 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 mars 2023· sort le 4 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« , quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, ».
Exposé sommaire
Il est trop souvent constaté qu’une distinction est opérée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l'article L.312-1, lorsque les collectivités territoriales souhaitent les soutenir financièrement.
Ainsi, le présent amendement vise à préciser que l’aide financière de la CNSA versée aux
départements pour soutenir la mobilité des professionnels du domicile portera sur tout type de mode de déplacement.
Cosignataires
Olivier Falorni, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Pascal Lecamp, Maud Petit, Nicolas Turquois, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.