Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° AS110 Adopté
M. Daniel Labaronne RE· Commission des affaires sociales· déposé le 17 janvier 2023· sort le 18 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »
les mots :
« les mesures ».
II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux » ;
2° Après les mots :
« sur le fondement »,
insérer les mots :
« du 1° » ;
3° Substituer aux mots :
« procéder, le cas échéant, aux »,
les mots :
« prévoir, le cas échéant, les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.