Amendement n° AS107 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 54‑10‑4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard à compter du 1 er  janvier 2024, les personnes souhaitant exercer cette profession et n’ayant pas déposé de demande d’enregistrement doivent demander l’agrément prévu à l’article L. 54‑10‑5. »

La faillite de l’entreprise TFX a souligné la nécessité d’une protection adéquate des investisseurs en actifs numériques. Si la France a mis en place un régime attractif reposant sur un enregistrement obligatoire et un agrément facultatif, il convient de renforcer les exigences pesant sur les candidats à l’exercice de la profession de prestataires de services en actifs numériques. Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, dit règlement MiCA, prévoit certes de rendre obligatoire l’agrément. Toutefois, il n’entrera en application que dix-huit mois après son entrée en vigueur, prévue au printemps 2023. Il convient d’anticiper cette entrée en application en demandant aux prestataires qui ne sont pas déjà enregistrés de solliciter un agrément. C’est l’objet de l’article 5 bis du projet de loi, introduit par voie d’amendement sénatorial à l’initiative de M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat. Pour permettre à la profession et au régulateur de s’organiser dans cette perspective, il convient toutefois de prévoir un délai suffisant. Le présent amendement a donc pour objet, au delà de quelques modifications rédactionnelles, de rendre l’agrément obligatoire pour les nouveaux entrants à compter du 1 er  janvier 2024. Les acteurs enregistrés avant cette date pourront pour leur part continuer d’exercer leur profession sans agrément jusqu’à la fin de la période de transition prévue par le règlement.