Amendement n° AS98 Adopté

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « satisfait », le mot : « remplit ». II. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « il prévoit », les mots : « ce contrat prévoit ». III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « prélèvements sociaux », les mots : « cotisations et contributions sociales ». IV. – À la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « encourus », le mot : « perçus ». V. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « sur un sous-compte français dans le cadre », les mots : « dans le cadre du sous-compte français ». VI. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « prélèvements sociaux », les mots : « cotisations et contributions sociales ». VII. – À l’alinéa 40, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Le d du 1 du I de l’article 163 quatervicies n’est pas non plus applicable à la part (le reste sans changement)  ». VIII. – Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis En conséquence, au 1° de l’article L. 131‑2 et au 11° du II de l’article L. 136‑1‑2, les mots :« du même » sont remplacés par le mot : « dudit ».

Amendement rédactionnel.