Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° AS57 Adopté
M. Jérôme Guedj SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 16 novembre 2022· sort le 17 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé supprimé par le Sénat, tout en ajoutant bien la nécessité d’associer les ordres professionnels.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Guillaume Garot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.