Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé · portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Amendement n° AS80 Rejeté
Mme Joëlle Mélin RN· Commission des affaires sociales· déposé le 16 décembre 2022· sort le 10 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 3. Le médecin dispose du diagnostic du patient et garantit le patient de la nécessité des soins par le biais de la prescription. Ce dernier nous paraît indispensable dans le cadre de la pratique orthophonique.
À défaut, des dérives pourraient survenir (notamment lorsque des tiers - certes bien intentionnés - interviennent : famille, professeurs, etc.). Nous considérons que l’intervention d’un professionnel référent (en l’espèce, un médecin) permet de correctement encadrer l’accès à cette pratique médicale. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de suppression.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.