ipolitiki
Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé · portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Amendement n° AS72 Rejeté

Mme Joëlle Mélin RN· Commission des affaires sociales· déposé le 16 décembre 2022· sort le 10 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « sous condition de trois ans d’exercice à compter de l’obtention de leur diplôme de la profession d’infirmier en pratique avancée, ou de dix ans de pratique si la qualification d’infirmier en pratique avancée est obtenue par la validation des acquis de l’expérience. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que les infirmiers exerçant en pratique avancée puissent pratiquer leur art sans prescription médicale à condition de justifier d’une expérience préalable de trois années à compter de l’obtention de leur diplôme, ou de dix ans d’exercice lorsque la qualification d’IPA est obtenue par validation des acquis de l’expérience.  La raison est évidente puisqu’il s’agit ici de justifier d’une certaine expérience avant de pouvoir recevoir des patients en accès direct. Nous pensons qu’il est important de mettre en place ce « filet de sécurité » afin de prévenir l’installation des IPA.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.