Amendement n° AS10 Rejeté

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Ce barème tient également compte du taux d’évolution du résultat imposable moyen de l’entreprise sur les trois derniers exercices comptables. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer le dispositif de caisse de péréquation inter‑entreprises en introduisant le critère de santé économique de l’entreprise dans le calcul de sa contribution à la dite-caisse. En effet, en l’état du dispositif, une entreprise réalisant 751 millions d’euros de chiffre d’affaires mais en mauvaise santé économique y serait assujettie, tandis qu’une entreprise réalisant 749 millions d’euros de chiffre d’affaires mais en bonne forme économique ne le serait pas. En cohérence avec notre amendement AS9, cet amendement vient donc introduire un deuxième critère de santé économique de l’entreprise pour calculer la contribution à la caisse de péréquation inter‑entreprises.