Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net · visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement n° AS7 Rejeté
M. Gérard Leseul SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 10 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’article L. 3231‑4 du code du travail, après le mot : « indexation », il est inséré le mot : « trimestrielle ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une indexation automatique sur l’inflation du SMIC sur une base trimestrielle, et non plus annuelle.
Si l’inflation est inférieure à 2 %, l’indexation du SMIC est aujourd’hui réalisée sur une base annuelle, au 1 er janvier : c’est la garantie du pouvoir d’achat en application des articles L. 3231‑4 à L. 3231‑5.
En attendant cette indexation, les salariés « encaissent » l’inflation sans que leur salaire au SMIC ne suive.
Nous proposons donc de raccourcir le délai d’indexation à une maille trimestrielle.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Jérôme Guedj
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.