Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net · visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement n° AS5 Rejeté
M. Gérard Leseul SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 10 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à organiser une conférence nationale sur les salaires avant l’ouverture de négociations salariales dans chaque branche, afin d’aboutir à une revalorisation des grilles de salaires conventionnelles.
Il s’inscrit ainsi dans la poursuite d’un objectif de revalorisation globale des salaires pour l’ensemble des travailleurs du secteur privé.
Il nous semble en effet nécessaire de poser plus largement la question de l’augmentation de l’ensemble des salaires, et non uniquement des salaires au niveau du SMIC.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Jérôme Guedj
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.