Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation · lutter contre les abus et les fraudes au CPF
Amendement n° AS10 Adopté
M. Bruno Fuchs DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 27 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de leurs droits »
les mots :
« des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.