Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CD797 Tombé
Mme Sandrine Le Feur RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 26 avril 2024· sort le 30 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« comportant »
insérer les mots :
« une ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’améliorer la définition de la haie proposée par le texte en incluant les haies comportant une seule essence. En effet, de nombreuses haies peuvent être composées d’une seule espèce. C’est le cas, par exemple, de haies de futaie de chênes pluri-centenaires dans de nombreuses régions de France, de haie de cépées de châtaigniers dans l’ouest de la France, de haies de têtards de charmes dans le Nord, de haies de cyprès dans le sud de la France. Leur exclusion ne repose sur aucune justification scientifique ou technique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.