Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CD258 Non soutenu
Mme Sylvie Bonnet LRet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 avril 2024· sort le 30 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 38
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter . – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-deçà de 200 mètres. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur des haies.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.