Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CD252 Non soutenu
Mme Sylvie Bonnet LRet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 avril 2024· sort le 30 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Art. L. 412‑25. – Hors dérogation, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas appliquer systématiquement la compensation environnementale pour toute destruction de haie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.