Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CD249 Non soutenu
Mme Sylvie Bonnet LRet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 avril 2024· sort le 30 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« que l’accord »,
les mots :
« qu’un avis simple » .
Exposé sommaire
Pour simplifier la procédure de déclaration préalable, cet amendement propose de remplacer l’accord de l’autorité compétente pour la destruction d’une haie par un avis simple.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.