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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Amendement n° CD157 Adopté

Mme Delphine Lingemann DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 avril 2024· sort le 29 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 16

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence cet article avec l’article L811-8 du code rural qui dispose que tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole regroupe, entre autre, « Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. ».

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.