Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CD115 Tombé
M. Emmanuel Maquet LRet 11 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 23 avril 2024· sort le 30 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
L’alinéa 26 est ainsi modifié :
1° Substituer au mot :
« linéaire »
les mots :
« nombre d’arbres » ;
2° Substituer aux mots :
« celui détruit »
les mots :
« ceux détruits ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assouplir la compensation en matière de destructions de haies afin de permettre à l'agriculteur de compenser la haie détruite par un nombre d'arbres correspondants qui ne soit pas forcément une haie.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.